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Depuis le 15 mars 2017, le titulaire d\u2019un compte personnel de formation peut utiliser ses droits afin de financer sa pr\u00e9paration pour passer le permis de conduire. Mais toutes les cat\u00e9gories de permis ne sont pas \u00e9ligibles au CPF. Cette restriction sera lev\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2024.<\/p>\n\n\n\n
I. CPF : les \u00e9preuves du Code de la route et du permis de conduire \u00e9ligibles<\/strong> Depuis le 15 mars 2017, le titulaire d\u2019un compte personnel de formation peut utiliser ses droits afin de financer sa pr\u00e9paration pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":1892,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1888","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n
Aujourd\u2019hui, le compte personnel de formation peut \u00eatre mobilis\u00e9 pour :
– la pr\u00e9paration de l\u2019\u00e9preuve th\u00e9orique du Code de la route ;
– l\u2019\u00e9preuve pratique du permis de conduire des v\u00e9hicules du groupe l\u00e9ger, \u00e9tendue, depuis 2018, aux v\u00e9hicules lourds.
Une \u00e9tude de la DARES et France Comp\u00e9tence indique qu\u2019en novembre 2021, 14 % des personnes ayant suivi une formation dans le cadre du CPF ont pr\u00e9par\u00e9 un permis B. 51 % de ces personnes avaient moins de 30 ans. Les ouvriers et les employ\u00e9s repr\u00e9sentaient 37 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires.
L\u2019\u00e9preuve th\u00e9orique du Code de la route doit \u00eatre assur\u00e9e par un \u00e9tablissement<\/strong> d\u2019enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :
– qui est agr\u00e9\u00e9<\/strong>\u202f;
– qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 obligatoire pour les organismes de formation<\/strong> (num\u00e9ro de d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 (DA)\u202f;
– qui respecte les crit\u00e8res de qualit\u00e9 des actions de formation<\/strong> et est inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de r\u00e9f\u00e9rence (certification\/attestation qualit\u00e9).
L\u2019\u00e9preuve pratique du permis de conduire est \u00e9ligible au CPF dans les conditions suivantes :
– l\u2019obtention du permis de conduire contribue \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un projet professionnel<\/strong> ou favorise la s\u00e9curisation du parcours professionnel du titulaire du compte\u202f;
– le titulaire du compte ne fait pas l\u2019objet d\u2019une suspension de son permis de conduire ou d\u2019une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est v\u00e9rifi\u00e9e lors de la mobilisation du compte. Le titulaire doit produire une attestation sur l\u2019honneur.
II. CPF : utilisation ouverte \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de permis de conduire de v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur<\/strong>
Les permis \u00e9ligibles au compte personnel de formation sont les B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.<\/strong>
A compter du 1er janvier 2024, la loi \u00e9tend les possibilit\u00e9s d\u2019utilisation du CPF \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de permis de conduire d\u2019un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur.<\/strong>
Cela devrait concerner le permis de conduire des motos l\u00e9g\u00e8res ou puissantes (cat\u00e9gories A1, A2 et A), les voiturettes sans permis (B1) ou encore celles autorisant les titulaires de permis B \u00e0 tracter des remorques plus lourdes (B96, BE).
Les conditions et les modalit\u00e9s d’\u00e9ligibilit\u00e9 au CPF de toutes ces cat\u00e9gories de permis de conduire seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret, apr\u00e8s consultation des partenaires sociaux.
La loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une plateforme num\u00e9rique qui recensera toutes les aides financi\u00e8res existantes pour passer le permis de conduire (permis \u00e0 un euro par jour pour les jeunes, aides financi\u00e8res pour certaines personnes inscrites \u00e0 P\u00f4le Emploi, pour les personnes handicap\u00e9es, les r\u00e9servistes de la garde nationale, aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, etc). Cette plateforme sera g\u00e9r\u00e9e par P\u00f4le emploi. Un d\u00e9cret pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"