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CONFORMITE DES DEVIS ET FACTURES

Formaliser les documents de l’entreprise établissant les engagements respectifs des deux parties

Les objectifs

Mettre en place des devis et des devis conformes à la réglementation

À qui s'adresse cette formation ?

Public

Artisans, chefs d'entreprise, chargés d'affaires et salariés

Pré-requis

Aucun prérequis

Contenu de la formation

Le devis :
– Mentions spécifiques obligatoires sur un certificat de louage-ouvrage
– Les documents annexes au devis CCAP – PLAN : réserve de propriété, actualisation et révision des prix, compétences juridictionnelles
– Attestation d’assurance professionnelle dans le Bâtiment
– La TVA à taux réduit pour travaux dans l’habitat : qui est concerné, conditions, particularités

La réception de travaux :
– Définitions
– Normes
– Modalités
– Garanties de la prestation (décennale, biennale, garantie du parfait achèvement)

La facturation :
– Mentions obligatoires sur la facture de l’artisan du Bâtiment
– Les différents types de factures (situations de travaux et décompte général et définitif)

Les partenaires

Mode de formation

En présentiel

Lieu de formation

LONS LE SAUNIER

Prochaines sessions

Aucune session planifiée

Prix

532

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Votre conseiller formation est à votre écoute

MARION Marie-Pierre

formation@capeb-jura.fr

03 84 87 01 03

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