– Formaliser les documents établissant les engagements respectifs
Tout Public
Aucun
PROGRAMME SUR 14 HEURES – 2 jours
LE DEVIS
· Mentions spécifiques obligatoires sur un certificat de louage-ouvrage
· Les documents annexes au devis CCAP-PLAN
– Réserve de propriété
– Actualisation et révision des prix
– Compétences juridictionnelles
· Attestation d’assurance professionnelle dans le bâtiment
· La TVA a taux réduit pour des travaux dans l’habitat
– Qui est concerné ?
– Conditions pour en bénéficier
– Particularités
LA RÉCEPTION DES TRAVAUX
· Définitions
· Formes
· Modalités
· Garanties de la prestation (décennale, biennale, garantie du parfait achèvement)
LA FACTURATION
· Mentions obligatoires de la facture d’une entreprise artisanale du bâtiment
Mode de formation
En présentiel
Lieu de formation
Chalon-sur-Saône (71100)
Prochaines sessions
Nous consulter
Pour plus d'informations, contactez-nous
Votre conseiller formation est à votre écoute
Delphine GAUDILLÈRE
Ces formations peuvent aussi vous intéresser
